Conditions générales de vente - Hénocque Piscines

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a) Les présentes conditions générales contractuelles sont applicables à toutes les ventes de produits que ces contrats se concrétisent par le biais du Site internet de la société « henocquepiscines.fr» ou par tous autres moyens.
b) L’acceptation définitive, expresse ou tacite, par le client des offres émanant de notre société ou de ses représentants implique l’adhésion sans aucune réserve à nos conditions générales, sauf spécifications contraires, écrites et acceptées par nous sur des points particuliers des articles ci-après, et nonobstant toutes causes contraires pouvant figurer sur tout document émanant de l’acheteur.
c) Hormis le cas de force majeure, tel que défini dans l’article 7, toute résolution du contrat donne lieu à une indemnisation visant à réparer le préjudice subi. Les sommes d’ores et déjà payées resteront acquises à la société, sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉALABLES

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet de la société et qui sont indiqués comme « à vendre » et expédiés par la société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toute omission ou inexactitude qui n’auraient pas d’impact sur la nature du produit ne sauraient constituer un manquement de la société susceptible d’engager sa responsabilité.

Les photos des produits en vente sur le site et celles présentes sur tous types de supports publicitaires n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, ou en se rendant sur le point de vente de la société.

a) Commande en direct: La signature d’un devis par le client vaut contrat et commande ferme et définitive. Toute commande qui nous est transmise directement par le client ou par l’intermédiaire d’un représentant ne déviant définitive qu’après acceptation formelle de notre part. En cas d’annulation de la commande, l’acompte versé par le client reste acquis définitivement à notre société qui se réserve le droit de le mettre en demeure d’exécuter le contrat ou d’en payer le montant, dommages et intérêts en plus.
c) Les conditions de paiement sont précisées sur le devis ou la confirmation de commande. La validité des prix est de 30 jours à compter de la date du devis.
b) Commande en ligne : Préalablement à toute passation de commande en ligne, le client doit créer un compte, auquel il pourra ensuite avoir accès en communiquant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel.

Pour créer son compte, le client doit renseigner un formulaire accessible en ligne et suivre la procédure indiquée sur le site.

Afin de passer commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : Composer l’adresse du Site / Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client / Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début/ Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs / Valider la commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») /Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Pour que la commande soit validée, le client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

c) Clauses communes: Toute commande ne devient ferme et définitive que sous réserve de la disponibilité des produits en stock et du paiement du prix. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Pour toute question relative au suivi d’une commande le client doit appeler le 09.78.04.96.00 (coût d’un appel local).

ARTICLE 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION OU DE LIVRAISON

a) Les délais de livraison et le montant des frais de livraison sont en principe mentionnés sur le devis. À défaut d’indication, le délai de livraison est de 60 jours à compter de l’acceptation du devis par le client.
B) En cas de non-respect de ce délai, le client, lorsqu’il est un consommateur, peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2, L 216-3, L 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’entreprise de fournir le produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
c) La livraison s’entend de la remise du produit au client. Le client peut retirer le produit sur le point de vente ou se le faire livrer à l’adresse indiquée. Le client doit veiller à l’exactitude de l’adresse qu’il mentionne et informer la société de toute contrainte qui pourrait impacter la livraison.

Sauf stipulation spécifique, le produit est livré en pas-de-porte à l’adresse indiquée. Le client doit s’assurer par ses propres moyens de la conservation du produit à partir de sa remise par le transporteur.

d) Dans le cas de colis renvoyé à la société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, d’une impossibilité matérielle de livrer en raison notamment de la configuration des lieux (par exemple rue étroite, cour encombrée…), d’une absence du client, le produit sera réexpédié aux frais du client après que le transporteur ait laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres ou un message vocal afin de planifier une nouvelle livraison. Les frais qui pourraient être générés par la nécessité d’entreposer les produits dans l’attente d’une nouvelle livraison seront, dans ce cas, supportés par le client.
d) Les risques du produit sont transférés au client dès sa remise et ce nonobstant les effets liés à la clause de réserve de propriété.

ARTICLE 5 – RÉCEPTION DE MARCHANDISES – RÉCLAMATIONS

a) Nos marchandises sont réputées réceptionnées et agrées au départ de nos entrepôts lorsqu’elles sont livrées par un transporteur mandaté par le client. Les produits sont, dans ce cas, transportés aux risques du client. Il appartient au client de vérifier le bon état apparent des marchandises livrées par le transporteur tant en qualité qu’en quantité.
b) Lorsque le transport est effectué par nos soins, les marchandises sont réceptionnées au moment de leur livraison. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison. Il appartient au client de vérifier le bon état apparent des marchandises livrées par le transporteur tant en qualité qu’en quantité, et ce en présence du chauffeur.
c) Le client doit indiquer sur la lettre de voiture faisant office de bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute réserve concernant la livraison (produits manquants par rapport au bon de livraison, produits cassés, emballage d’origine abîmé, déchiré, ouvert…). Le client doit être précis sur les réserves notées.

Le client pourra refuser le colis lorsque l’emballage d’origine est déchiré ou ouvert et que les produits ont été endommagés et/ou sont manquants. Dans ce cas le client refusera le colis en notant sur la lettre de voiture « colis refusé car ouvert ou endommagé et produit endommagé et/ou manquant ». Dans les autres cas, le client doit indiquer avec précision sur la lettre de voiture toute réserve relative aux produits manquants et non conformes.

d) Indépendamment des réserves notées sur la lettre de voiture, le client doit confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du transporteur figurant sur la lettre de voiture. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le client doit, dans le même temps, informer la société de ces réserves par mail à l’adresse suivante : contact@henocquepiscines.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société.
e) Dans le cas de non-conformité non visible au moment de la livraison ou de produit manquant non constaté à la livraison, le client devra formuler auprès de la société le jour même de la livraison ou au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, en adressant une réclamation à l’adresse mail suivante : contact@henocquepiscines.fr.

A l’appui de sa réclamation, le client doit fournir toutes les justifications nécessaires. À réception de la demande, la société accuse réception de la réclamation par courrier électronique adressé au client. A la demande de la société, le client s’engage à lui fournir tout élément lui permettant de contrôler la non-conformité du produit ou l’omission d’un produit. Si la société estime que la non-conformité est avérée, sur autorisation écrite de celle-ci, le client pourra retourner les produits non conformes dans leur emballage d’origine (emballage, accessoires, notice…), à l’adresse suivante : 14, avenue de la libération 60260 LAMORLAYE. Dans ce cas, la société prendra en charge les frais de transport de retour.

f) Hors période de congés, la société adressera, à ses frais, les produits qui font défaut ou en remplacement dans les meilleurs délais à compter de la réception des produits non conformes et sous réserve de leur disponibilité en stock. Les frais de transport de retour sont à la charge de la société, sauf s’il s’avérait que la réclamation n’est pas fondée.
g) Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par le client.
h) Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis-à-vis du client.

ARTICLE 6 – PRIX

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment du devis sous réserve de sa durée de validité. Les prix des produits sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la confirmation de commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

a) Vente en ligne : Dans le cas de vente en ligne, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du Client. Le paiement du Prix Tout Compris par le client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Le prix est immédiatement débité sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix. Le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée. La société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser à la société des pièces afin de procéder à ces vérifications.
b) Autres : Dans les autres cas, les conditions de paiement sont mentionnées sur le devis. Le paiement peut se faire par virement, espèce, carte bleue ou chèque. Sauf stipulation contraire, la facture est payable dans le délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.
c) Défaut de paiement: En cas de non-paiement à l’échéance, la société se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours jusqu’au règlement des sommes dues.

Tout retard de paiement à l’échéance entraine l’application de pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le défaut de paiement à l’échéance est une cause de suspension de l’exécution de la commande immédiate sans qu’une lettre de mise en demeure ne soit nécessaire et, le cas échéant, de résolution du contrat, après envoi d’une lettre valant mise en demeure de régler. A défaut de règlement dans un délai de quinze jours à compter de cette mise en demeure, l’intégralité des sommes dues au titre du contrat seront immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés.

Dans le cas de défaut de paiement y compris partiel,la garantie contractuelle cesse de plein droit et les paiements partiels restent acquis à la société.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

La force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil, comme à titre d’exemple non exhaustifs, les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, l’interruption de fourniture d’énergie, les épidémies ou des mesures administratives faisant obstacle à la bonne exécution du contrat, justifie une suspension du contrat. En effet dans ce cas, les obligations de l’une ou l’autre des parties affectées par un cas de force majeure seront dans un premier temps suspendu, les délais d’exécution étendus, la commande demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de 3 mois, toute partie peut résilier de plein droit la commande, avec effet immédiat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

En cas d’inexécution par l’une des parties d’une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat est encourue de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Toute résiliation se fera aux torts de la partie qui n’a pas exécuté son obligation contractuelle sauf cas de force majeure. Hormis la force majeure, toute résiliation du contrat donne lieu à une indemnisation visant à réparer le préjudice subi.

ARTICLE 9– RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de la société jusqu’au complet règlement du prix. Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la reprise de possession par la société des marchandises impayées. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transférés au client dès la livraison de la marchandise, lorsque la société est chargée du transport.

ARTICLE 10 – GARANTIE GÉNÉRALE

a) La structure des piscines est garantie 10 ans. Pour les autres accessoires se référer aux garanties des fabricants. La prescription de garantie court à compter de la date de facturation de la piscine. Mais le bénéfice de ces mêmes garanties ne sera acquis qu’à compter de l’acquittement total de la facture, sans report possible des dates de prescription. La garantie couvre uniquement le remplacement de la pièce défectueuse. Il ne peut être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit. La garantie ne pourra jamais être recherchée dans le cas où les piscines ou les accessoires non posés par la société auraient été mis en place sans respecter les notices d’installation et de maintenance. En particulier, le débordement, la vidange sans notre accord écrit, l’utilisation à une température constante supérieure à 29° annulent toute garantie.
b) La société décline toute responsabilité pour les dommages causés aux accessoires par intervention intempestive de l’utilisateur ou d’un réparateur non qualifié. Pour toute défectuosité résultant d’une installation non conforme à nos prescriptions, il appartient au client de mettre en jeu la garantie de l’installateur.

De même, la garantie ne pourra être recherchée dans le cas où les piscines ou leurs accessoires feraient l’objet d’une utilisation autre que familiale et où les opérations élémentaires d’entretien et de mise hors gel ne seraient pas effectuées par l’utilisateur. Il en ira de même dans le cas où ces opérations seraient effectuées en utilisant des produits autres que ceux labellisés EURO PISCINE SERVICES. En cas d’utilisation de produits d’autres provenances, le client devra s’assurer auprès du fournisseur de leur comptabilité avec son installation et décidera seul de leur usage. Sont également exclus de la garantie, les dommages causés aux piscines ou à leurs accessoires ayant pour origine une cause externe au bassin ou aux accessoires tels que choc, incendie, grêle, dommage électrique…

c) Liner (normes AFNOR) : Les conditions de garantie sont celles du fabricant remises avec la notice. Si un liner non posé par la société semble ne pas être aux bonnes côtes, il doit être impérativement retourné sans découpe des pièces et sans avoir tenté de le mettre en eau. La tenue du coloris, les taches de toute nature, les plis, accrocs ou déchirures ne peuvent être pris en compte.
d) Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.

Lorsque le client agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11 – CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT – RÉTRACTATION

Uniquement pour les produits standard et dans l’hypothèse où le contrat est conclu entre la société et un consommateur hors établissement ou à distance, et en application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque suite à une démarche du client, la commande est passée en magasin ou sur les foires et salons professionnels.

Lorsque le droit de rétractation a vocation à s’appliquer, en application de l’article L 221-21 du code de la consommation, le client exerce son droit de rétractation en informant la société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du code de la consommation, du formulaire de rétractation téléchargeable sur le site internet de la société HENOCQUE PISCINES ou du formulaire détachable sur le bon de commande, qu’il renvoie à l’adresse mail suivante contact@henocquepiscines.fr , ou par courrier recommandé au siège social de la société ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Dès la réception du produit et sous réserve que le produit réponde aux conditions fixées ci-dessus, la société procèdera au remboursement du client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent.

Pour les contrats conclus hors établissement, l’entreprise ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit de la part du client consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat en application de l’article L221–10 du code de la consommation. Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux « contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ».

ARTICLE 12 – VENTE DANS LES FOIRES SALONS OU AUTRE MANIFESTATION COMMERCIALE

Conformément aux dispositions de l’article L.224-59 du Code de la Consommation, le client considéré comme un consommateur, au sens où l’entend le code de la consommation, ne dispose pas d’un délai de rétractation.

Cependant si le contrat de prestation de services s’accompagne d’une offre de crédit affecté, le client dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat, tel que ce droit est rappelé dans l’article 19 des présentes conditions générales. Le contrat de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans le délai quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L.312-52 du Code de la Consommation. En cas de résolution du contrat de prestations de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, l’entreprise rembourse, sur simple demande, toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix.

ARTICLE 13 – CRÉDIT AFFECTE

Dans l’hypothèse où le client s’acquitte du prix grâce à un crédit affecté au financement de tout ou partie des travaux, il doit, au plus tard à la signature du bon de commande, le préciser. Cette faculté est précisée sur le bon de commande.

Dans ce cas, le client peut, sans motif, se rétracter, en application des dispositions de l’article L.312-19 du Code de la Consommation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client n’est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

Aucun engagement ne peut être valablement contracté par le client à l’égard de l’entreprise tant que le contrat de crédit n’a pas été accepté. Tant que cette condition n’est pas remplie, l’entreprise ne peut recevoir aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt conformément à l’article L.312-46 du Code de la Consommation.

Le contrat de prestation de services est résolu de plein droit sans indemnité si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le client, informé l’entreprise de l’attribution du crédit ou si celui-ci a exercé son droit de rétractation.

ARTICLE 14-REGLEMENTATION DES DONNÉES

La société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. Les données à caractère personnel concernant le client font l’objet d’un traitement informatisé. La société s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du client qu’aux seules fins de pouvoir ouvrir un compte pour effectuer un devis, une commande ou une facturation et pour l’envoi de catalogues et de mailings. Les données personnelles qui peuvent être collectées par la société sont notamment : le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et fax, l’adresse mail, un identifiant de connexion informatique. Ces données sont notamment collectées en cas de création de compte, de passage de commande, de création d’un devis et pour la facturation. La fourniture de ces données à caractère personnel par le client est donc nécessaire pour l’exécution des finalités précitées. Ces données ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le client, et une fois la relation contractuelle terminée, pendant la durée légale nécessaire à des fins de preuve.

Le client dispose d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Le client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité par voie postale à l’adresse suivante : Société Hénocque Piscines, 14 avenue de la libération 60260 LAMORLAYE.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la Consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la Consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Conformément à ces dispositions, le client peut recourir au service de médiation de M. AUTEXIER Pierre dont l’entreprise relève, en écrivant soit par voie électronique à dbao@outlook.fr, soit par voie postale à M. AUTEXIER Pierre 14 rue Flandre Dunkerque 85400 LUCON.